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LOI N° 06-99 SUR LA LIBERTÉ DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

Extraits du Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 Juin 2000)







LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes -puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne.
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix
et de la concurrence adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.


Fait à Marrakech, le 2 rabii 1142 J (5 juin 2000)
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI






PRÉAMBULE


La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence.
Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales.





TITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION


Article premier : La présente loi s'applique :
1 - à toutes les personnes physiques ou morales, qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci ;
2 - à toutes les activités de production. de distribution et de services ;
3 - aux personnes publiques dans la mesure où elles interviennent dans les activités citées au paragraphe 2 ci-dessus comme opérateurs économiques et non dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public ;
4 - aux accords à l'exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur la concurrence sur Ie marché intérieur marocain.





TITRE Il
DE LA LlBERTÉ DES PRIX


Article 2 : Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve dès dispositions des articles 3,4, 5 et 83 ci-après.

Article 3 : Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être fixés par l'administration après consultation du Conseil de la concurrence prévu à l'article 14 ci-dessous.
Les modalités de leur fixation sont déterminées par voie réglementaire.

Article 4 : Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des haussés ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique où une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, peuvent être prises par l'administration, après consultation du Conseil de la concurrence.
La durée d'application de ces mesures ne peut excéder six (6) mois prorogeable une seule fois.

Article 5 : À la demande des organisations professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration, les prix des produits et services dont lie prix peut être réglementé conformément aux articles 3 et 4 peuvent faire I'objet d'une homologation par l'administration après concertation avec lesdites organisations.
Le prix du bien, produit ou service concerné peut alors être fixé librement dans les limites prévues par l'accord intervenu entre l'administration et les organisations intéressées.
Si l'administration constate une violation de l'accord conclu, elle fixe le prix du bien, produit ou service concerné dans les conditions fixées par voie réglementaire.





TITRE III
DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES


Article 6 : Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu'elles tendent à :
1 - limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2 - faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3 -limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4 - répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Article 7 : Est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d"entreprises :
1 - d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
2 - d'une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d'aucune autre alternative.
L'abus peut notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Il peut consister également à imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
L'abus peut consister aussi en offres de prix ou pratiques de prix de vente au, consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer un marché, ou d'empêcher d'accéder à un marché, une entreprise ou l'un de ses produits.

Article 8 : Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 6 et 1ci-dessus les pratiques :
1 - qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire ;
2 - dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet de contribuer au progrès économique et que ses contributions sont suffisantes pour compenser les restrictions de la concurrence et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits et services en cause. Ces pratiques ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.
Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des petites ou moyennes entreprises ou la commercialisation par les agriculteurs de leurs produits, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au paragraphe 2 du 1er  alinéa ci-dessus par l'administration après avis du Conseil de la concurrence.

Article 9 : Tout engagement ou convention se rapportant à une pratique prohibée en application des articles 6 et 7 ci-dessus  est nul de plein droit.
Cette nullité peut être invoquée par les parties et par les tiers ; elle ne peut être opposée aux tiers par les parties ; elle peut être éventuellement constatée par les tribunaux compétents à qui l'avis du Conseil de la concurrence, sil en est intervenu un, doit être communiqué.





TITRE IV
DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION ÉCONOMIQUE


Article 10 : Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d"une position dominante, est soumis par le Premier ministre à l'avis du Conseil de la concurrence.
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à l'acte, ou qui en sont l'objet, ou qui leur sont économiquement liées, ont réalisé ensemble, durant l'année précédente, plus de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci.

Article 11 : Une concentration au sens du présent titre résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet ou pour effet de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprise d'exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises, une influence déterminante.

Article 12 : Les entreprises sont tenues de notifier au Premier ministre tout projet de concentration dans les conditions prévues au 2° alinéa de l'article 10. La notification peut être assortie d'engagements.
Le silence gardé pendant deux (2) mois vaut acceptation tacite du projet de concentration, ainsi que des engagements qui y sont joints le cas échéant.
Ce délai est porté à six (6) mois si Ie Premier ministre saisi le Conseil de la  concurrence.
Le Premier ministre ne peut saisir le Conseil de la concurrence après l'expiration du délai prévu à l'alinéa 2 ci-dessus, sauf en cas de non-exécution des engagements dont la notification précitée est éventuellement assortie.
Durant ce délai, Ies entreprises concernées ne peuvent mettre en œuvre leur projet.
Les organismes visés au paragraphe 3 de l'article 15 ci-après peuvent informer le Premier ministre qu'une opération de concentration s'est réalisée en contravention aux dispositions du 1er alinéa ci-dessous.

Article 13 : Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actes passés ou conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.





TITRE V
DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE


Article 14 : Il est créé un Conseil de la concurrence aux attributions consultatives aux fins d'avis, de conseils ou de recommandations.



Chapitre premier :
De la compétence du Conseil de la concurrence


Article 15 : Le Conseil de la concurrence est consulté par :
1 - les commissions permanentes du Parlement, pour Ies propositions de lois relatives à la concurrence ;
2 - le gouvernement pour toute question concernant la concurrence ;
3 - dans la limite des intérêts dont ils ont la charge, les conseils de régions, les communautés urbaines, les chambres de commerce, d'industrie et de services, les chambres d'agriculture, les chambres d'artisanat, les chambres de pêches maritimes, les organisations syndicales et professionnelles ou les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique, sur toute question de principe concernant la concurrence ;
4 - les juridictions compétentes sur les pratiques anti-concurrentielles définies aux articles 6 et 7 ci-dessus et relevées dans les affaires dont elles sont saisies.

Article 16 : Le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de loi ou de texte réglementaire instituant un régime nouveau ou modifiant un régime en vigueur ayant pour effet :
1 -de soumettre l"exercice d"une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
2 -d'établir des monopoles ou d"autres droits exclusifs ou spéciaux sur le territoire du Maroc ou dans une partie substantielle de celui-ci ;
3- d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente ;
4 - d'octroyer des aides de I'État ou des collectivités locales.

Article 17 : Le Conseil de la concurrence exerce en outre les attributions définies par la présente loi en matière de concentrations, de pratiques anticoncurrentielles visées aux articles 6 el 7 ci-dessus, ainsi qu'en matière de prix.



Chapitre Il :
De la composition du Conseil de la concurrence


Article 18 : Le Conseil de la concurrence est composé outre le président de douze (12) membres dont :
- six (6) membres représentant l'administration ;
- trois (3) membres choisis en raison de leur compétence en matière juridiques, économique, de concurrence ou de consommation ;
-trois (3) membres exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de production, de distribution ou de services.

Article 19 : Le président est nommé par le Premier ministre. Les autres membres du Conseil de la concurrence sont nommés pour cinq (5) ans par décret sur proposition de l'administration et des organismes concernés dont relèvent lesdits membres et ce dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Leur mandat est renouvelable une fois.

Article 20 : Le président exerce ses fonctions à plein temps.
Il est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.
Tout membre du Conseil de la concurrence doit informer le président des intérêts qu'il détient et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre du Conseil de la concurrence ne peut donner avis dans une affaire où il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté une partie Intéressée".

(…)





TITRE VI
DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE


Chapitre premier :
De la protection et de l'information des consommateurs


Article 47 : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par voie réglementaire.

Article 48 : Le vendeur de produits ou le prestataire de services est tenu de délivrer une facture, un ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur qui en fait la demande.
Toutefois dans certains secteurs dont la liste est fixée par voie réglementaire, la délivrance d"une facture pourra être rendue obligatoire.
Les dispositions des alinéas 3 à 7 de l'article 51 ci-dessous sont applicables aux factures prévues par le présent article.
.
Article 49 : Il est interdit de :
- refuser à un consommateur la vente d"un produit ou la prestation d"un service, sauf motif légitime ;
- subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ;
- subordonner la prestation d"un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Article 50 : II est interdit de vendre ou d'offrir à la vente des produits ou des biens, d'assurer ou d'offrir une prestation de service aux consommateurs donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur, ni aux échantillons. La valeur de ces objets, services ou échantillons est déterminée par voie réglementaire.
Ne sont pas considérés comme .primes au sens du 1er alinéa ci-dessus :
- le conditionnement habituel du produit, les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente ;
- les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients ;
- les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.



Chapitre Il :
De la transparence dans les relations commerciales entre professionnels


Article 51 : Tout achat de biens ou produits ou toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service ou bien un document en tenant lieu au cas où ladite vente ou prestation du service entrerait dans le cadre de règlements mensuels à condition de délivrer la facture à la fin de chaque mois. L'acheteur doit réclamer la facture.
La facture doit être rédigée en double exemplaire prénumérotée et tirée d'une série continue ou éditée par un système informatique selon une série continue.
Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire, pendant cinq (5) ans à compter de la date d'établissement de la facture, et ce sans préjudice des dispositions prévues par la législation fiscale en vigueur.
Sous réserve de l'application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, notamment les numéros d'immatriculation au registre de commerce, montant du capital social et adresse du siège social, numéro d'identification fiscale, numéro d'article à l'impôt des patentes, la facture doit mentionner :
- le nom, la dénomination ou raison sociale des parties ainsi que leur adresse ;
- la date de la vente du produit ou de la prestation de service et, le cas échéant, la date de livraison ;
- les quantités et la dénomination précise des produits ou services ;
- les prix unitaires hors taxes ou toutes taxes comprises des biens ou produits vendus et des services rendus ;
- le cas échéant, les réductions accordées et leur montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service, quelle que soit leur date de règlement ;
-le montant total toutes taxes comprises ;
-les modalités de paiement.
Il est interdit de délivrer des factures comportant de faux renseignements quant aux prix, quantité et qualité des produits ou marchandises vendus ou des services rendus.
Le refus de délivrer facture peut être constaté par tout moyen, notamment par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ou par procès-verbal dressé par tout agent de la force publique.

Article 52 : Tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de service pour une activité professionnelle qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente.
Celles-ci comprennent les conditions de règlement ou les garanties de paiement et, le cas échéant, les réductions accordées quelle que soit leur date de règlement.
Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Article 53 : Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

Article 54 : Il est interdit à tout producteur, importateur, grossiste ou prestataire de services :
1 - de pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;
2 - de refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de services, pour une activité professionnelle, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormaI et qu'elles sont faites de bonne foi ;
3 - de subordonner la vente d'un produit où la prestation d'un service pour une activité professionnelle, soit à l'achat concomitant d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée, soit à la prestation d'un autre service ;
4 - dans les villes où existent des marchés de gros et des halles aux poissons :
a) de ravitailler les grossistes, semi-grossistes ou détaillants en fruits, légumes ou poissons destinés à la consommation et vendus en l'état et qui ne seraient pas passés par le carreau de ces marchés et de ces halles ;
b) de détenir, de mettre à la vente ou de vendre des fruits, légumes ou poissons destinés à la consommation et vendus en l'état et qui ne seraient pas passés par le carreau de ces marchés et de ces halles.
Exception est faite pour les denrées susvisées importées ou destinées à l'exportation ou à l'industrie.



Chapitre III :
Du stockage clandestin


Article 55 : Sont considérées comme stockage clandestin et sont interdites :
1 - La détention par des commerçants, industriels, artisans ou agriculteurs de stocks de marchandises ou de produits qui sont dissimulés par eux à des fins spéculatives et en quelque local que ce soit ;
2 -La détention en vue de la vente d'un stock de marchandises ou de produits quelconques, par des personnes non inscrites au registre du commerce ou n'ayant pas la qualité d'artisan aux termes du dahir no 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ;
3 - La détention, en vue de la vente, par des personnes inscrites au registre du commerce ou ayant la qualité d'artisan aux termes du dahir précité, d'un stock de marchandises ou de produits étrangers à l'objet de leur industrie ou commerce ou activité tel que cet objet résulte de leur patente ou de leur inscription sur les listes électorales des chambres d'artisanat ;
4 - La détention, en vue de la vente, par des producteurs agricoles d'un stock de marchandises ou de produits étrangers à leur exploitation.
Sera considéré comme détenu en vue de la vente pour l'application des paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus, tout stock de marchandises ou de produits non justifié par les besoins de l'activité professionnelle du détenteur et dont l'importance excède manifestement les besoins de l'approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux.





TITRE VII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRODUITS OU SERVICES DONT LE PRIX EST RÉGLEMENTÉ


Article 56 : Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par application d'une marge bénéficiaire applicable à un produit ou service au stade considéré de la commercialisation, soit par tout autre moyen.
Quand les marges bénéficiaires sont exprimées en valeur absolue, elles s'ajoutent au prix de revient. Lorsqu'elles sont exprimées en pourcentage elles s'appliquent, sauf dispositions contraires, au prix de vente.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article 57 : Peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration la détention, à quelque titre que ce soit, des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi, quelles que soient leur origine, provenance et destination.
Ces marchandises et produits peuvent bénéficier de ristournes effectuées par la Caisse de compensation ou être soumis à des prélèvements compensatoires versés à cette même caisse.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par l'administration.

Article 58 : Les conditions de détention des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi ainsi que, le cas échéant, le mode de présentation pour leur exposition ou leur mise en vente peuvent être prescrites par l'administration.

Article 59 : Est interdite et est considérée comme stockage clandestin la détention de stocks de marchandises ou de produits qui n'ont pas été déclarés alors qu'ils auraient dû l'être en application de l'article 57 ci-dessus.

Article 60 : Constituent des majorations illicites de prix pour les marchandises. produits ou services dont les prix sont réglementés :
1 - Les ventes, les offres de vente, propositions de vente, conventions de vente faites ou contractées à un prix supérieur au prix fixé ;
2 - Les achats, les offres d'achat, propositions d'achat, conventions d'achat faits sciemment à un prix supérieur au prix fixé ;
3 - Le fait, lorsque plusieurs intermédiaires interviennent à un même stade du circuit, de se répartir une marge supérieure à la marge limite autorisée pour ce stade. Dans ce cas, ces intermédiaires sont solidairement responsables.





TITRE VIII
DES ENQUETES ET SANCTIONS


Chapitre premier :
Des enquêtes


Article 61: Pour l'application des dispositions de la présente loi, des fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des prix peuvent procéder aux enquêtes nécessaires.
Ils doivent être assermentés, et porteurs d'une carte professionnelle délivrée par I'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Les fonctionnaires visés au présent article sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.

Article 62 : Les enquêtes peuvent donner lieu à I'établissement de procès-verbaux et le cas échéant de rapports d'enquête.
Les procès-verbaux et les rapports d'enquête sur les pratiques visées aux articles 6 et 7 ci-dessus établis par les fonctionnaires et agents précités sont transmis à l'autorité qui les a demandés.
Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions des titres VI et VII sont transmis au procureur du Roi compétent.

Article 63 : Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par le(s) enquêteur(s) et par la ou les personne(s) concernées(s) par les investigations. En cas de refus de celle(s) -ci de signer, mention en est faite au procès-verbal. Un double est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.

(…)





TITRE XI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES


Chapitre premier :
Dispositions transitoires


Article 83 : Les dispositions de l'article 2 de la présente loi ne s'appliquent pas aux produits et services dont la liste sera fixée par voie réglementaire et dont le prix a été fixé en application de la loi n° 008-71 sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises.
La réglementation des prix des produits et services visés au 1er alinéa du présent article peut être maintenue pour une période transitoire de 5 ans courant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les modalités de retrait définitif des produits et services de la liste visée au 1er alinéa du présent article au cours de la période transitoire visée au 2ème alinéa ci-dessus, seront fixées par voie réglementaire.
Demeurent à titre transitoire en vigueur les arrêtés fixant, en application de la loi n°008-71 précitée, les prix des produits et des services visés au premier alinéa ci-dessus jusqu'à leur abrogation conformément à la réglementation en vigueur.
Les conditions de fixation des prix desdits produits et services sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

(…)



Chapitre II :
Dispositions diverses


Article 99 : Les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique peuvent se constituer partie civile ou obtenir réparation sur la base d'une action civile indépendante du préjudice subi par les consommateurs.

Article 103 : La présente loi entrera en vigueur après une année courant à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel.




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